Conditions commerciales générales Construction et Chimie de l’Environnement SA (BUC)



1. Domaine d’application

Tous les services sont rendus exclusivement conformément aux offres écrites ainsi qu’aux conditions commerciales générales, autant qu’ils n’aient pas été modifiés ou complétés par des conventions écrites.

2. Conditions du contrat

2.1 La personne qui a signé la lettre de mission, est considérée comme étant le donneur d’ordre

2.2 Un ordre est réexaminé, avant qu’il ne soit accepté. L’examen comprend entre autres : le nom et adresse du donneur d’ordre, faisabilité technique et temporelle (y compris la détermination des dates), les procédures lors des changements d’ordre, détails relatifs à la distribution et l’expédition des rapports

2.3 Pour les travaux réalisés sans BUC, le donneur d’ordre assure dans le cadre de ses compétences la sécurité des collaborateurs/ collaboratrices appartenant à BUC.

2.4 Les procédures qui sont développées par BUC pour achever une mission sont la propriété de BUC. Lors du développement d’une certaine procédure dans la commande client, les droits de propriété sont réglés individuellement (p. ex. Droits d’auteur, revendications d’un brevet).

2.5 La date d’achèvement d’une mission se calcule à partir de la réception de tous les documents et des échantillons requis.

2.6 Des paiements doivent avoir lieu au plus tard nets, 30 jours après la réception de la facture. Jusqu’au paiement complet, le service ainsi que les rapports correspondants restent la propriété de BUC. Le client communique à BUC sous forme écrite des objections relatives à la facture dans un délai de 10 jours. Après ce délai, BUC considère que la facture est acceptée. Si le client tarde à payer, BUC est autorisé à calculer des intérêts de retard d’un montant de 10% par an.

2.7 Le donneur d’ordre peut trouver à redire aux performances, si BUC n’a pas satisfait à ses attentes. L’objection doit être émise par écrit dans un délai de 30 jours après la réception du rapport. Les interlocuteurs sont les signataires des rapports

2.8 Lors de possibles litiges résultant de ce contrat, sont exclusivement compétentes les cours situées là où se trouve le siège social de BUC, c’est à dire, Zurich. Le droit suisse doit être appliqué.

3. Responsabilité

À moins que rien ne soit expressément convenu, BUC n’a aucune responsabilité quant aux résultats désignés et à leurs conséquences. Pour la bonne compréhension des échantillons soumis à étude, remis à BUC, en cas de risques spéciaux (p. ex. explosifs, cancérigènes, toxiques) le donneur d’ordre doit expressément y faire référence en marquant les récipients contenant les échantillons et le noter par écrit dans la mission. Concernant les dommages aux objets qui sont une propriété du donneur d’ordre, BUC n’encourt de responsabilité qu’en cas de dommages intentionnels ou lors d’une négligence grossière.

4. Rapports

Nos rapports de recherche correspondent aux exigences de la norme EN ISO/IEC 17025

5. Confidentialité

Les ordres et documents attenants doivent être traités par BUC de manière confidentielle vis à vis de tierces parties. BUC peut toutefois utiliser publiquement des résultats ou les transmettre à des tiers après les avoir rendus anonymes (publications durant les cours ou les séminaires).

 

6. Collaboration

En cas de données de problèmes complexes ou interdisciplinaires, des spécialistes ou laboratoires externes peuvent être appelés à participer. La confidentialité est à ce sujet par les désignations d’échantillon neutres.

7. Réglementations du travail

À son initiative, le donneur d’ordre peut demander à voir les réglementations travail qui sont liées à son ordre. Aucune copie ne doit toutefois en être faite. Le donneur d’ordre peut également exiger des renseignements sur l’incertitude des mesures du procédé d’analyse mis en œuvre pour son ordre.

8. Archivage

8.1 Archivage des échantillons. Après traitement de l’ordre de travail, les échantillons sont conservés de façon appropriée lors d’examens destructifs durant une période de six mois. Lors d’examens non destructifs, il est procédé, par contre, à l’enlèvement des échantillons une fois les examens terminés.
8.2 Archivage des documents. Tous les documents qui peuvent fournir une explication sur la qualité de nos services (p.ex. les documents de vérification) sont archivés durant une période de 10 ans et peuvent être consultés par le donneur d’ordre dans la mesure ils concernent une mission.

9. Publication des rapports

Les donneurs d’ordre qui veulent publier en totalité ou en partie des rapports (p. ex. dans un but publicitaire ou lors de conférences), doivent en obtenir l’accord auprès du manager de BUC. Si le donneur d’ordre publie un rapport de BUC, il dégage BUC du respect de confidentialité pour cette mission. De possibles secrets professionnels et de fabrication sont toutefois toujours protégés.

10. Conséquences en cas de violations

En cas de violations de ces conditions commerciales, BUC se réserve le droit d’entreprendre d’autres mesures comprenant une réponse à la charge du donneur d’ordre ainsi qu’une procédure juridique.

Zürich, 26. August 2013

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+41 (0)44 440 72 11